J.O. 275 du 28 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux

NOR : AGRP0302323A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu l'accord conclu le 26 juin 2003 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 26 juin 2003 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général sont étendues, pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Union interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris, ou au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.